compromissoire
COMPROMISSOIRE adjectif
dr. Relatif au compromis. Clause compromissoire, par laquelle les deux parties s'engagent à soumettre leurs différends éventuels à l'arbitrage.
dr. Relatif au compromis. Clause compromissoire, par laquelle les deux parties s'engagent à soumettre leurs différends éventuels à l'arbitrage.